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Des ajustements pour la retraite complémentaire obligatoire des artisans

Aujourd'hui, les artisans doivent cotiser 7 % de leur revenu professionnel, pris dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, pour le régime de retraite complémentaire obligatoire. A partir de 2008, ce système est légèrement modifié ; Il est désormais fait la distinction entre deux assiettes : la part de revenu professionnel n'excédant pas la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et la part de revenu excédant ce seuil. Ce changement est transparent en 2008 puisque le taux de ces deux assiettes est inchangé et reste fixé à 7 %. Le changement sera perceptible en 2009, puisqu’au titre de l'année 2009, les taux de cotisations s'élèveront respectivement à 7,1 % et 7,5 %. Pour les années suivantes, ils seront respectivement fixés à 7,2 % et 7,6 %.
source : Apicil

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