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Attribution d'actions dans le cadre d'un PEE

Informations à fournir dans l'annexe au regard d' IFRS 2 : Le Conseil national de la comptabilité s'est déjà prononcé sur le traitement comptable des actions attribuées aux salariés dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise au regard d'IFRS 2 (CNC, communiqué du 21 décembre 2004 relatif aux PEE). Ainsi, il a proposé un modèle de valorisation des actions tenant compte de leur incessibilité pendant 5 ans. À ce titre, il avait saisi l'IFRIC afin qu'il donne son interprétation sur ce point. En l'absence de prise de position de cet organisme, le sujet n'étant pas à l'ordre du jour, le Conseil national de la comptabilité vient de préciser les éléments suivants : devant la complexité de détermination des paramètres de marché à retenir pour le calcul des coûts d'incessibilité, il est nécessaire de compléter les informations figurant dans l'annexe. Par conséquent, les entreprises, sous référentiel IFRS, qui accordent des actions à leurs salariés dans le cadre d'un PEE, doivent mentionner dans leur annexe :
  • le prix de souscription des titres et le montant de la décote totale octroyée par rapport au cours spot à la date d'octroi
  • la date d'annonce du plan
  • le nombre d'actions souscrites
  • la méthode retenue pour la valorisation des clauses d'incessibilité
  • la charge enregistrée au compte de résultat
  • des précisions sur la mise en oeuvre de la méthode proposée par le Conseil national de la comptabilité (méthode de valorisation, taux d'intérêt sans risque de référence...)
  • le coût notionnel d'incessibilité des titres souscrits, exprimé en pourcentage du cours au comptant des titres à la date d'octroi

source : CNC, communiqué du 7 février 2007, complément au communiqué du 21 décembre 2004 relatif aux plans d'épargne entreprise via Apicil

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