La Commission de garantie des retraites valide la durée d'assurance à 41 ans en 2012
Chargée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites de veiller à l'évolution des durées
d'assurance et de services rendue nécessaire par l'allongement de l'espérance de vie, la Commission de
garantie des retraites a pour mission de rendre des avis avant les 1er novembre 2007, 1er
novembre 2011 et 1er novembre 2015 sur l'évolution respective des durées d'assurance ou de
services et bonifications nécessaires pour ouvrir droit à une retraite à taux plein ou obtenir le
pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite à taux plein.
Par un avis rendu le 29 octobre 2007, elle constate qu'à compter de 2009 la majoration, prévue
par la loi, des durées d'assurance et de services d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en
2012 permet de satisfaire à l'objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le
rapport constaté en 2003 entre la durée d'assurance ou de services et la durée moyenne de
retraite.
Son avis, qui s'appuie sur le seul critère de l'examen de l'évolution des durées d'assurance et de services
au regard des gains d'espérance de vie, doit être intégré par le Gouvernement dans le rapport qu'il doit
rendre public avant le 31 décembre 2007, présentant les évolutions de la situation de l'emploi et de la
situation financière des régimes de retraite.
source : Commission de garantie des retraites, 29 oct. 2007, communiqué |
