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Les défauts et lacunes du document d'orientation sur la réforme des retraites

Le Gouvernement a adressé dimanche dernier aux partenaires sociaux le document d'orientation sur la réforme des retraites. Ce texte qui réaffirme la nécessité d'un profond changement de notre système actuel comporterait quelques lacunes et défauts, selon certains contribuables.

Trois engagements à visée politique

Le document d'orientation sur la réforme des retraites publié dimanche soir comporte 14 engagements. Mais trois d'entre eux revêtiraient une nature plus politique qu'économique, et auraient pour principal objectif d'éveiller l'adhésion des contribuables aux propositions de réforme du Gouvernement. Il s'agit de la promesse de ne pas toucher aux pensions des personnes retraitées, de la décision de taxer le capital et les gros revenus et enfin, de l'engagement d'une visible progressivité de la mise en place d'un recul de l'âge légal de l'ouverture du droit à pension.

Les non-dits de la promesse de ne pas toucher aux pensions

Le Président de la République Nicolas Sarkozy rappelait lors du sommet social du 15 février 2010 à l'Élysée, son refus de toucher au pouvoir d'achat des retraités. Pour mettre en oeuvre cet engagement, les pensions versées évolueront au même rythme que les prix. Cependant, le texte d'orientation ne parle pas de pensions nettes, ni d'ajustement par rapport aux salaires des actifs qui évoluent toujours plus rapidement que celui des retraités. Malgré une indexation sur les prix, il reste fort probable que le niveau de vie des inactifs baisse les années à venir.

Un nouveau prélèvement, mais uniquement pour alimenter le FSV

L'annonce de prélever le capital et les gros revenus s'oppose frontalement à un système par répartition, basé sur une logique de contribution. Mais ce prélèvement devrait uniquement alimenter le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui soutient plusieurs dépenses de solidarité nationale comme le minimum vieillesse et les cotisations des chômeurs. Si au nom de l'équité l'exécutif souhaite taxer le capital, il reste quand même regrettable que ce prélèvement soit seulement affecté au FSV.

Un texte qui ne prévoit rien à "court terme"

Afin de ne pas brusquer les Français, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures progressives concernant le recul de l'ouverture du droit à pension. Le document d'orientation sur la réforme des retraites énonce l'horizon "2020 ou 2030", mais ne mentionne pas comment le Gouvernement a l'intention de s'y prendre pour endiguer des déficits exorbitants qui se sont aggravés avec la crise financière. Cette lacune du texte d'orientation demeure inquiétante, puisqu'elle se heurte à l'engagement de l'exécutif de ne pas procéder à une augmentation générale des taxations.


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