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Fixation des modalités du Livret de développement durable

Comme nous vous l?avions annoncé dans de précédentes éditions d?INFO DOC, la loi de finances rectificative pour 2006 a créé le "livret de développement durable" (LDD), venant remplacer le CODEVI, dans le but d'encourager la réalisation de travaux destinés à la protection de l?environnement. Ainsi, les fonds collectés sur les LDD servent à financer les petites et moyennes entreprises et les travaux d?économie d?énergie dans les bâtiments anciens, par l?octroi de prêts à taux attractifs. Cependant, les modalités de mise en place de ces nouveaux livrets n?ont pas été prévues par le texte. Le plafond, la nature des travaux d'économie d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, les bénéficiaires des prêts à taux attractifs ainsi que les vérifications et informations à effectuer par les établissements financiers viennent d?être fixées par voie réglementaire (un décret n°2007-161 du 6 février 2007 et un arrêté du même jour, publiés au Journal Officiel du 8 février). Afin de mieux connaître ce qu?il y a derrière cette opération (simple) d?épargne pour le consommateur, nous revenons sur ce qui se «cache» derrière ce livret à savoir à qui vont profiter les sommes ainsi collectées.
Plafond : Le décret fixe le plafond des LDD à 6 000 ? (contre 4 600 ? auparavant pour le CODEVI) à compter du 1er janvier 2007, soit 12 000 ? pour un couple marié ou pacsé. Le dépôt minimum reste fixé à 15 ? et les intérêts des sommes portées sur ce livret sont exonérés d?impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bénéficiaires : L?arrêté prévoit que peuvent bénéficier des prêts à taux attractifs financés par les LDD : les particuliers ; les copropriétés ; les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole ; les sociétés civiles dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens ; et les sociétés immobilières de copropriété, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques.
Travaux éligibles : Selon l?arrêté, les travaux éligibles à ces prêts sont les travaux d?économie d?énergie réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d?habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de 2 ans. Ainsi, les dépenses afférentes à l?acquisition, à l?installation et au bon fonctionnement des équipements, matériaux et appareils mentionnées à l?article 18 de l?annexe 4 du CGI peuvent être financées par ces prêts.
Il s?agit des chaudières à basse température ou à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ; des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ; des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques ; des matériaux d'isolation thermique des parois opaques et ou vitrées.
Vérifications : Conformément à l?arrêté, les établissements financiers doivent vérifier le respect des critères d?éligibilité aux prêts des travaux et dépenses sur la base d'une attestation (signée et portant le cachet et le numéro ORCF de l?entrepreneur) fournie par l'entreprise chargée de l'installation des équipements, matériaux et appareils. Cette attestation doit comporter au minimum les éléments suivants :
- la nature des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu'une description sommaire des caractéristiques techniques et de performance énergétique ; le prix total des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d?oeuvre ; la catégorie du bénéficiaire et le lieu de réalisation des travaux.
Information: Enfin, selon l?arrêté, les établissements proposant le livret de développement durable doivent, au plus tard le 31 mars de chaque année, mettre à disposition des titulaires de ces livrets une information écrite sur les crédits accordés à l'aide des fonds collectés. Ces établissements doivent également fournir trimestriellement au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les fonds collectés, ainsi que sur les encours et la répartition des financements accordés à des PME, à des collectivités locales et à leurs groupements pour favoriser l'implantation de PME et aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments.
source : L. Fin. rect. pour 2006, n°2006-1776, 30 déc. 2006, JO 31 déc. art. 30. / Décr. n°2007-161, 6 février 2007, JO 8 fév. / Arr. 6 février 2007, JO 8 fév. / CMF, art. L. 211-27 et L. 22128

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