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Investissement locatif dans les DOM (Girardin) - Plafonds 2007

Plafond d'investissement pour l'immobilier locatif Girardin
Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt. Le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à un montant fixé par mètre carré de surface habitable.
Le plafond applicable aux investissements réalisés en 2007 s'établit à 1 959 ? HT par mètre carré de surface habitable pour l?ensemble des collectivités : départements d?outre-mer, Saint-Pierre-et- Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises. Cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
Plafonds de loyer et ressources pour l'investissement locatif intermédiaire
Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40% à 50% lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire.

L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2007.
Plafonds de loyer : Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  DOM et Mayotte Autres territoires
C 26 939 ? 26 114 ?
M 49 824 ? 48 354 ?
C ou M + 1PC 52 706 ? 51 151 ?
C ou M + 2PC 55 588 ? 53 948 ?
C ou M + 3PC 59 440 ? 57 684 ?
C ou M + 4PC 63 291 ? 61 423 ?
par PC sup. + 4042 ? + 3923 ?
  • 140 ? dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte
  • 180 ? dans les autres territoires (à Saint-Pierreet- Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises)
  • Plafonds de ressources du locataire Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2006 ne doivent pas excéder les plafonds suivants
C : célibataire ; M : couple soumis à imposition commune ; PC : personne à charge
(*) Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises
source : Instr. 8 févr. 2007, BOI 5 B-4-07 via Apicil

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