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Modalités du cumul emploi-retraite dans le RSI

Une circulaire du régime social des indépendants (RSI) revient sur les modalités du cumul emploi-retraite applicables aux assurés relevant des régimes des artisans, industriels et commerçants. La loi Fillon du 21 août 2003 a permis aux assurés dont les pensions prennent effet à partir du 1er janvier 2004 de cumuler la pension du régime de base servie par les caisses RSI, avec un revenu tiré d?une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales, à condition que ce revenu ne dépasse pas certains seuils. En revanche, les dispositions applicables à la pension des régimes complémentaires des artisans et des commerçants n?ont pas été modifiées, la cessation d?activité continuant d?être exigée pour l?attribution de la pension.
Nouvelle possibilité de cumul dans les régimes de base : En principe, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la cessation de l?activité au titre de laquelle est demandée l?attribution de la retraite (CSS, art. L. 634-6 1er al.). Compte tenu de la classification des régimes de retraite en six régimes ou groupes de régimes, ce principe ne vise plus que l?activité donnant lieu à affiliation au régime auprès duquel la retraite est demandée.
Par conséquent, un assuré qui réclame sa retraite artisanale ou commerciale doit, en principe, justifier seulement de la cessation de son activité artisanale ou commerciale, les autres activités éventuellement exercées pouvant être poursuivies.
Cependant, une exception a été introduite par la loi Fillon pour les assurés qui, souhaitant demander leur retraite artisanale ou commerciale à compter du 1er janvier 2004, veulent reprendre une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les revenus procurés par cette activité doivent être inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées (CSS, art. L. 634-6, al. 2 et 3).
La même règle s?applique en cas de poursuite de l?activité dans l?entreprise préalablement exploitée avant la liquidation de la retraite.
Conditions de revenus : Les revenus professionnels non salariés annuels procurés par la poursuite ou la reprise d?activité ne doivent pas dépasser certains seuils sous peine d?une suspension de la pension (CSS, art. D. 634-11-2). Selon le lieu d?implantation géographique de l?entreprise artisanale ou commerciale (entendu siège de l?entreprise), deux seuils sont prévus :
  • l?un de droit commun, correspondant à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 16 092 e par an en 2007) ;
  • l?autre dérogatoire, concernant les ZRR (zones de revitalisation rurale) et les ZUS (zones urbaines sensibles), correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 32 184 e par an en 2007).

Le seuil retenu est rapporté à la durée de l?exercice de l?activité lorsque cette durée est inférieure à un an. De même, le revenu déclaré est proratisé lorsque le cumul ne porte pas sur l?exercice complet.
Suspension de la pension en cas de dépassement du plafond : Lorsque, au titre de l?année ou de la fraction d?année considérée, les revenus professionnels de l?activité reprise ou poursuivie excèdent le plafond applicable, le service de la pension de base est suspendu. Quel que soit son montant, le dépassement de l?un ou l?autre des seuils ne génère pas une répétition d?indus.
La caisse RSI signale à l?assuré le dépassement du seuil retenu et lui notifie la suspension de la pension. L?assuré dispose d?un délai d?un mois pour faire valoir ses observations. À l?expiration de ce délai, la caisse RSI procède à la suspension de la retraite de base à compter du premier jour du mois suivant l?envoi à l?assuré de la notification, sans préjudice des voies de recours auprès de la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification de la suspension de la pension.
La durée de la suspension est égale à un nombre de mois correspondant au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l?entier inférieur. Il est prévu une durée minimale d?un mois de suspension mais pas de limite maximale.
La pension est rétablie au premier jour du mois qui suit le dernier mois de suspension.
S?agissant de la pension complémentaire, il est désormais permis, en cas de cessation de l?activité artisanale, industrielle ou commerciale, de procéder à son service même si la pension de base est suspendue pour dépassement du seuil. Le RSI indique que cette mesure est d?application immédiate, même si nous sommes dans l?attente de l?approbation ministérielle de cette modification.
Calcul de la retraite après cessation définitive de l?activité : Le calcul des droits à pension de base et complémentaire après la cessation définitive de l?activité artisanale ou commerciale s?effectue dans les conditions suivantes.
  • Retraite de base. La pension liquidée n?est pas susceptible d?être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d?activité postérieures à la date d?arrêt du compte.
  • Retraite complémentaire. Pour les artisans, les versements effectués dans le RCO (régime complémentaire obligatoire), en cas de poursuite ou de reprise de l?activité artisanale, procurent des droits nouveaux qui s?ajoutent à ceux déjà acquis. Pour les commerçants, en cas de poursuite de l?activité industrielle ou commerciale, les cotisations versées dans le régime complémentaire (NRCO) procurent des droits nouveaux qui s?ajoutent à ceux déjà acquis ; alors qu?en cas de reprise (et liquidation de la retraite de base) de l?activité industrielle ou commerciale, les cotisations du régime complémentaire sont non productives de droit.

    • source : Circ. RSI n° 2007-109 du 16 août 2007

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