Placements : précisions sur le paiement des acomptes de prélèvements sociaux
Une instruction fiscale du 25 septembre 2007 commente l?application des nouvelles règles de
recouvrement des prélèvements sociaux sur les produits de placement par les établissements payeurs.
Depuis le 1er janvier 2007, l?assiette des acomptes de prélèvements sociaux (hors CRDS) est élargie à
l?ensemble des produits, revenus et gains soumis, à la source, à ces prélèvements au titre des mois de
décembre et janvier ; leur paiement intervenant au plus tard le 25 septembre pour 80 % de leur montant
(au lieu des 7/9es) et le 25 novembre pour les 20 % restants (au lieu des 2/9es). Mais les établissements
payeurs peuvent moduler à la baisse le montant de ces acomptes s?ils estiment que le montant dû sera,
in fine, inférieur sous réserve d?une majoration de 5 % en cas d?erreur.
source : Instr. 25-09- 07 : BOI 5 I-3-07. |
