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Précisions sur les incidences de la création du LDD pour les titulaires de Codevi

Une instruction administrative précise que pour les titulaires d?un Codevi au 31 décembre 2006, le remplacement de ce compte par le livret de développement durable, opéré par la loi de finances rectificative pour 2006, a pour effet, d?une part, de changer la dénomination de leur compte en livret de développement durable et, d?autre part, de porter, à compter du 1er janvier 2007, le plafond des versements autorisés sur ce livret à 6 000 ?.
Les conditions d?ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable sont celles anciennement prévues pour le Codevi (C. mon. fin. art. L. 221-27 et L. 221-28). Les intérêts rémunérant les dépôts effectués sur ce livret sont exonérés d?impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CGI, art. 157-9° quater).
source : Instr. 5 avr. 2007 : BOI 5 I-2-07 via Apicil

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