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Professions libérales : cotisations vieillesse du conjoint collaborateur

Le conjoint d'un professionnel libéral qui a opté pour le statut de conjoint collaborateur doit s'affilier et cotiser auprès du régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire du chef d'entreprise. Les modalités de calcul des cotisations sont enfin fixées.
Le conjoint collaborateur a le choix entre trois options pour le calcul de ses cotisations d'assurance vieillesse de base : le calcul peut être effectué sur un revenu forfaitaire ou bien sur un quart ou sur la moitié du revenu du professionnel libéral avec ou sans partage de ce revenu.
Pour la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire, deux choix sont ouverts : la cotisation peut être égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Dans les deux cas, le choix doit être effectué par écrit 60 jours au plus tard suivant l'envoi de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.
Compte tenu de la parution tardive du décret, ces nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur au 1er juillet 2007 pour tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui adhéraient déjà à l'assurance volontaire au 3 août 2006.
source : Décret 2007-582 du 19 avril 2007, JO du 21, p. 7124

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