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Projet de création du livret de développement durable

Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 propose de transformer, à partir du 1er janvier 2007, le Codévi en livret de développement durable au profit des PME mais aussi de la protection de l?environnement. Les fonds collectés sur ce livret pourraient être utilisés pour le financement des travaux d?économie d?énergie dans les bâtiments anciens. Corrélativement, le plafond des versements autorisés serait porté de 4 600 ? à 6 000 ?. Comme pour le Codévi, les intérêts perçus sur ce livret seraient exonérés d?impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
source : Projet Loi de finance rectificatif. 2006, 15 nov. 2006 via Apicil

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