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Projet de « familialisation » du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite


Pour encourager le développement de l?épargne retraite, le Sénat a introduit un amendement au projet de loi de finances pour 2007 qui permettrait de déduire des revenus d?activité professionnelle les cotisations versées sur l?ensemble des contrats d?épargne retraite, dans la limite d?un plafond familial (et non plus individuel), qui correspondrait à l?addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre d?un couple marié ou assimilé.
source : Communiqué de presse Sénat, 11 déc. 2006 via Apicil

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