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Réforme de la MDA : libre choix des parents

Les femmes arrivées à l'âge de la retraite bénéficient de 8 trimestres supplémentaires par enfants. Cette mesure appelée majoration de durée d'assurance (MDA) est en pleine réforme.

Les raisons d'une réforme

En décembre dernier la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde), a demandé que les pères de famille bénéficient de la même bonification à la retraite que les mères de famille, soit la MDA (majoration de durée d'assurance). Une réforme de ce système est donc à l'étude. Cette modification, d'ordre juridique, chercherait à respecter la jurisprudence européenne sur la question de l'égalité homme-femme.

Instaurée en 1971, cette bonification visait essentiellement à compenser le manque pécuniaire des femmes à la retraite à l'issu d'une carrière professionnelle lésée par rapport à celle des hommes. En effet, on estime que le salaire des femmes est en moyenne 20 % inférieur à celui des hommes au cours de leur carrière professionnelle. Leur allocation retraite est 40% plus petite que celle des hommes.

Aujourd'hui, suite aux concertations faites entre le gouvernement et les partenaires sociaux, les femmes resteraient les principales bénéficiaires de la bonification, sans pour autant exclure les pères de famille du programme.

Réforme: les pistes proposées

Le conseil d'administration de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) suggère le maintien de l'actuelle majoration de huit trimestres par enfant, mais sera, dit-il "scindée en deux, dont une moitié pour la mère en raison de la grossesse, de l'accouchement et de la maternité" et l’autre moitié attribuée à l'un des parents "au titre de l'éducation du jeune enfant". Cette réforme ne toucherait que les enfants nés après l'entrée en vigueur de celle-ci, notamment en 2010, une réforme que le gouvernement souhaite inclure dans le budget de la Sécurité Sociale de cette même année.

Par ailleurs, il est à noter que cette réforme permettrait aux parents d'avoir un libre choix quant à l'attribution de la deuxième moitié de la majoration. Seulement, ce choix devra être "formellement exprimé dans les quatre ans au maximum à compter de la naissance". Dans le cas contraire, cette deuxième partie sera attribuée d'office à la mère.


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