Bénéficiez des produits Bonne-Assurance.com, l'assurance d'un service qualifié ...

Retour sur la non-substitution de l'abondement à la rémunération

L'ACOSS revient sur l'abondement de l'employeur à un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). Cet abondement doit remplir différentes conditions pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale (restent dues la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité après abattement d'assiette de 3 % ainsi que la contribution spécifique de 8,20 % sur la fraction d'abondement supérieure à 2 300 ?). Rappelons que cette exonération s'entend, de toute façon, sous la réserve d'un maximum de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 149 ? en 2007) dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire.

Parmi ces conditions d'exonération, figure l'impossibilité pour l'employeur de verser un abondement qui, en pratique, remplacerait un autre élément de rémunération. A cet égard, l'ACOSS précise le sort spécifique réservé à l'employeur qui envisage de supprimer un régime de retraite facultatif au 30 juin 2008 (en raison de la disparition du régime transitoire de faveur à cette date) et la mise en place d'un PERCO au 1er juillet 2008. Dans ce cas, l'abondement de l'employeur au PERCO ne sera pas considéré comme se substituant à la contribution patronale du régime de retraite facultatif. En conséquence, la condition de non substitution sera effectivement remplie. Son abondement sera donc bien exonéré de cotisations avec les réserves indiquées plus haut.
source : Lettre-circ. ACOSS 2007-77 du 15 mai 2007 à l?adresse : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-077.pdf

Voter pour cet article sur

Partager "Retour sur la non-substitution de l'abondement à la rémunération" :   

Faire un lien vers "Retour sur la non-substitution de l'abondement à la rémunération" :
sur un site/blog :
  sur un forum   :