Bénéficiez des produits Bonne-Assurance.com, l'assurance d'un service qualifié ...

Revenus de capitaux mobiliers : conséquences de l?intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l?IR

Une instruction administrative du 27 novembre 2006 commente les nouvelles modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers applicables à compter de l'imposition des revenus de 2006.
La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l?impôt sur le revenu les effets de l?abattement de 20 % qui était jusqu?à présent applicable à certains revenus. S?agissant des revenus de capitaux mobiliers, des mécanismes de correction ont été corrélativement prévus. Ainsi :

- pour les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l?article 158 du code général des impôts : l?abattement de 50 % est ramené à 40 % et l?abattement annuel de 1 220 ? (ou 2 440 ? selon la situation familiale) est porté à 1 525 ? (ou 3 050 ?). Concernant les revenus distribués perçus par des personnes physiques, l?administration précise que pour la détermination du revenu fiscal de référence, le montant de l?abattement de 40 % est ajouté au montant net des revenus distribués imposable à l?impôt sur le revenu, pour sa fraction qui excède le montant de l?abattement forfaitaire non utilisé ;

- pour les rémunérations et avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d?une rectification des résultats de l?entreprise mentionnés au 2° du 7 de l?article 158 du CGI : leur montant retenu pour le calcul de l?impôt sur le revenu est majoré d?un coefficient de 1,25. L?instruction du 27 novembre 2006 énumère les revenus concernés par cette majoration. Elle précise que pour la détermination des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence, ces revenus sont également retenus pour leur montant majoré d?un coefficient de 1,25. En revanche, ils doivent être déclarés pour leur montant avant majoration de 1,25 et sont à reporter sur la ligne 2 GO de la déclaration des revenus n° 2042. Les règles d?assiette applicables aux autres revenus de capitaux mobiliers restent inchangées.
source : Instr. 27 nov. 2006 : BOI 5 I-11-06 via Apicil

Voter pour cet article sur

Partager "Revenus de capitaux mobiliers : conséquences de l?intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l?IR" :   

Faire un lien vers "Revenus de capitaux mobiliers : conséquences de l?intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l?IR" :
sur un site/blog :
  sur un forum   :